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Démarches administratives

Démarches administratives

  • Prise de rendez-vous pour une demande de carte d'identité ou de passeport, cliquez sur RDV360
  • Pour connaitre vos droits ou effectuer vos démarche administratives, cliquez ici.
  • Décret relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, cliquez ICI.
  • Si votre carte d'identité a plu de 10 ans, vérifier quels pays l'acceptent en cliquant sur l'image ci-jointe 

Demande de changement de nom issu de la filiation

Retrouvez ici les informations ainsi que les formulaires nécessaires pour effectuer un changement de nom issu de la filiation.
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
  • Ce texte s'applique depuis le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
  • Modalités de dépôt du dossier
- Vous pouvez venir déposer votre dossier complet à l'accueil de la Mairie, aux horaires d'ouverture et sans rendez-vous. 
- Vous pouvez nous transmettre votre dossier complet par voie postale (envoi en recommandé préconisé) à l’adresse ci-dessous.
Mairie de Castelginest - Grand'Place du Général de Gaulle - CS 20243 - 31142 Castelginest
  • Liens utiles
 

Entreprises de pompes funèbres

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.
Toute entreprise de pompes funèbres est dans l'obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.
Au 1er juillet 2022, les communes de plus de 5 000 habitants doivent faciliter cette démarche et donc publier sur leur site web les devis types des régies, entreprises et associations habilitées.
En effet, la loi 3DS a modifié l'article L 2223-21-1 du CGCT comme suit : "Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon les modalités définies, dans chaque commune, par le maire".
Prochainement, retrouvez la liste des devis des entreprises de pompes funèbres.
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