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Services municipaux

Urbanisme & Services Techniques

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Règlement National d'Urbanisme

PASSAGE AU RNU

En application de l'article L 174-6 du code de l'urbanisme, l'annulation du PLUi-H a eu pour effet de remettre en vigueur, pour une durée de 24 mois, le Plan d'Occupation des Sols (POS) sur 7 communes de Toulouse Métropole : Beaupuy,  Brax, Castelginest, Launaguet, Mondouzil, Mons et Saint-Jean.
La date de prise d'effet de l'annulation du PLUiH étant intervenue le 20 mai 2021 (date du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse), ces 7 POS ont cessé de s'appliquer le 20 mai 2023.
Depuis cette date, les règles d'urbanisme applicables sont celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L 111-1 à L 111-26 et R 111-1 à R 111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance : Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr).
En ce qui concerne l'application du Droit de Préemption, cela signifie, que jusqu'au 20 mai, les notaires sont tenus de déposer les DIA, auxquelles Toulouse Métropole pourra renoncer.
Après le 20 mai, le droit de préemption ne s'appliquera plus et les DIA reçues seront irrecevables.
>>Information générale sur le site de la métropole, au niveau de la page "Mes démarches / Urbanisme/Habitat / déposer une déclaration d'Intention d'Aliéner"

AUTORISATIONS D'URBANISME en ligne

À compter du 1er janvier 2022, les Autorisations d'Urbanisme pourront être déposées par voie dématérialisée.

Conformément aux dispositions de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), toutes les communes devront être tenues de réceptionner à compter du 1er janvier 2022 les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique si le pétitionnaire en fait le choix.
  • Comment déposer ma demande ?
  • Objectifs : un gain de temps et un accès direct au suivi de son dossier
La saisine par voie électronique (SVE) dont le but est de fluidifier le traitement des demandes permettra ainsi à l’usager de ne pas avoir à se déplacer pour déposer ses documents et de suivre l’état d’avancement de son dossier en ligne à chaque étape de l’instruction.
  • Où se renseigner ?
Le service urbanisme reste à votre disposition, sur rendez-vous au 05.61.37.75.28 / 05.61.37.48.26, le lundi entre 16h et 18h ainsi que du mardi au vendredi entre 10h et 12h, pour toute demande d’assistance dans l’utilisation de ce nouvel outil.

DIA en ligne

À compter du 1er janvier 2022, les Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) seront à déposer en ligne sur le lien ci-dessous :

"je dépose ma DIA"

Accueil & documents urbanisme

Le service urbanisme délivre toutes les autorisations relatives au droit des sols, dont la plus connue est le permis de construire. Il conseille les particuliers et les promoteurs dans leurs projets de construction dans le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Il effectue également le contrôle sur le terrain, de la conformité des constructions au regard de ces règles.

Le service urbanisme reçoit le public uniquement sur rendez-vous, aux jours et heures ci-dessous, pour une meilleure organisation du traitement des dossiers d'urbanisme:

  • Responsable : Sandrine CONSTANTIN
  • Prise de rendez-vous auprès du secrétariat ou directement par téléphone : 05.61.37.75.28 / 05.61.37.48.26
  • Créneaux possibles pour les rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et du mardi au vendredi de 10h à 12h

Télécharger les documents d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager...) sur www.service-public.fr

Règlement Local de Publicité intercommunal - RLPi

Le RLPi ajuste la réglementation nationale de la publicité et des enseignes aux enjeux locaux et aux spécificités des 37 communes de la Métropole. Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d'une part, et le droit à l'expression et à la diffusion d'informations d'autre part.

Le RLPI a été adopté par délibération du conseil de la Métropole le 11 avril 2019. Les dispositions du RLPi seront d'application immédiate pour les nouveaux dispositifs.

Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposeront d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de 2 ans pour les dispositifs publicitaires et de 6 ans pour les enseignes.

L'instruction des demandes d'autorisations et déclarations préalables à l'installation des dispositifs est assurée par la commune. Les formulaires de demande d’autorisation préalable - Cerfa n° 14798*01 et de demande de déclaration préalable - Cerfa 14799*01 sont téléchargeables ci-dessous

Poser / modifier un panneau publicitaire ou une enseigne : 5 règles à connaître

Toute nouvelle enseigne et toute enseigne modifiée doivent être en conformité avec le règlement local de publicité intercommunal.

Quelques règles simples à respecter :

  •  La pose d’enseignes nécessite l’accord du propriétaire de l’immeuble ou des locaux.
  • Toute installation ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme de la Ville.
  • L’enseigne ne doit pas altérer le site et le caractère architectural des bâtiments. Elle doit s’intégrer harmonieusement à la façade en tenant compte, notamment de ses couleurs, de ses dimensions et de sa forme.
  • L’enseigne ne doit pas dépasser le mur qui les supporte.
  • L’enseigne ne doit pas être apposée devant une fenêtre.

Plus d'informations sur www.toulouse-metropole.fr

Charte de l'urbanisme

La Commune préserve la qualité de vie en maîtrisant l'urbanisation
Une Charte de l'urbanisme et de la qualité de vie a été approuvée lors du Conseil Municipal du 28 mars 2019 afin d'accompagner harmonieusement le développement de Castelginest. 
Elle se décline en 11 engagements pour garantir le bien vivre à Castelginest.

À Castelginest, davantage d'espaces verts

À Castelginest, davantage d'espaces verts
Le PLui-H classe 102 hectares en zones naturelles soit 12,6 % de la commune.
Dans le cadre de ce classement, 17 hectares situés dans la secteur "Petite rivière" ont été classés en zone de loisirs pour la future base de loisirs.
  • Plus de 40 % de la commune en zone naturelle ou agricole
▶ 204 hectares ont été classés en zone agricole
▶ 4,3 hectares sont classés en espaces verts protégés
▶ + de 9 hectares ont également été classés le long de l'Hers
▶ 89 arbres ont été protégés. 
  • S'agissant de l'activité économique
▶ aux 9 hectares existants le PLui-H prévoit pour Castelginest : la création d'une nouvelle zone d'activité de 6 hectares et le classement de 11 hectares en zone d'activité économique future. 
  • Le PLUi-H permet de limiter les hauteurs
Ainsi, alors que la zone UB du Plan d'Occupation des Sols permettait des constructions en R+3 pour le collectif, désormais, ce sera du R+2 maximum.
  • Trois Orientations d'Aménagement et de Programmation permettront de maîtriser l'urbanisme pour 20 ans
 Elles prévoient, d'ici 20 ans à Gleysette, la création de 850 logements et d'un nouveau groupe scolaire; d'ici 20 ans à Naucou la création de 195 logements et la réalisation de 190 logements à St Supéry (espace privé) dans le cadre d'un projet d'ensemble incluant l'activité économique d'entrée de ville et qui offrira en outre aux Castelginestois plus de stationnement à proximité des commerces et des espaces verts seront accessibles.
Création de nouvelles voiries pour faciliter le déplacement des habitants.

Services techniques

Horaires d'ouverture du secrétariat

- Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

- Téléphone : 05 61 37 75 28 / 05 61 37 48 26

- Email : travaux@mairie-castelginest.fr

Les services techniques municipaux assurent le traitement et le suivi de vos demandes de voirie, de trottoir, d'éclairage public, d'entretien de la voie publique, d'aménagement des espaces verts... En fonction de la nature des travaux, ils sont réalisés par la Mairie, par Toulouse Métropole, par le Syndicat d'Électricité de la haute-Garonne, par des intervenants spécialisés... 

La réalisation des travaux et aménagements concernent l'ensemble des bâtiments publics de la commune (écoles, bibliothèque, salle polyvalente, centre petite enfance, mairie...), les parcs, les jardins, les espaces sportifs et la voie publique.

Service municipal de prêts de bennes

Les demandes de prêts de benne doivent être faites auprès des services techniques au 05.61.37.75.23.

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